Entente avec le fournisseur relativement au Répertoire des services de tests antigéniques

La présente est une entente entre votre entreprise et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario. Vous devez accepter les modalités de cette entente pour figurer dans le répertoire des services de tests antigéniques qui sera hébergé sur un site Web public.

Modalités

La présente est une entente entre votre entreprise (le fournisseur) et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (la province). Le fournisseur doit accepter les modalités décrites ci-dessous afin de figurer dans le répertoire des services de tests antigéniques (répertoire des fournisseurs).

Le répertoire des fournisseurs vise à aider les clients potentiels (les « clients ») qui participent au Programme provincial de dépistage antigénique à identifier les fournisseurs de services de tests antigéniques au point de service pour le dépistage de la covid 19 (les « services » qui sont décrits à l’article 17).

En contrepartie de la possibilité de figurer dans le répertoire des fournisseurs autorisés par la province, et de toute autre contrepartie utile et valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues, le fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Le fournisseur consent à ce que la province affiche le nom d’entreprise, l’adresse d’affaires et les coordonnées d’affaires du fournisseur (p. ex., site Web, courriel, numéro de téléphone, etc.) sur un site Web public afin que les clients puissent avoir accès immédiatement aux services. Le fournisseur accepte que les clients communiquent avec lui pour lui poser des questions sur la manière d’obtenir ces services.
  2. Le fournisseur indemnisera la province, les membres du Conseil exécutif de l’Ontario et leurs administrateurs, dirigeants, conseillers, mandataires, personnes nommées et employés (les parties indemnisées) à l’égard de toute responsabilité, toute perte et tout coût, dommage ou frais (y compris les frais juridiques, et frais de consultants et d’experts-conseil) et de toute cause d’action, action, réclamation, demande, poursuite ou autre instance émanant de quiconque et se rapportant de quelque manière que ce soit au fait que le fournisseur figure dans le répertoire des fournisseurs, y compris la prestation des services.
  3. Le fournisseur est responsable de sa propre assurance et doit souscrire toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente dans le secteur d’activité du fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, une assurance de responsabilité civile générale commerciale. Le fournisseur n’est pas couvert par le programme d’assurance de la province, et cette dernière n’accordera aucune protection au fournisseur pour toute réclamation qui pourrait survenir en raison du fait qu’il figure dans le répertoire des fournisseurs, y compris la prestation des services.
  4. Le fournisseur libère et décharge pour toujours les parties indemnisées de tous les dommages et de toutes les réclamations, demandes, actions ou causes d’action découlant ou pouvant découler du fait que le fournisseur figure dans le répertoire des fournisseurs (y compris la vente des produits du fournisseur) et de toutes les réclamations ou demandes d’indemnités de quelque nature que ce soit en droit ou en équité que le fournisseur, ses héritiers, successeurs, représentants légaux ou ayants droit peuvent ou doivent avoir envers les parties indemnisées en raison du fait que le fournisseur figure dans le répertoire des fournisseurs (y compris la prestation des services).
  5. Veuillez noter que la province est liée par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (la « Loi »), et ses modifications successives, et que tout renseignement fourni à la province est susceptible d’être divulgué conformément à cette loi. L’article 17 de la Loi prévoit une dispense à la divulgation de certains renseignements de tiers qui révèlent un secret professionnel ou des renseignements scientifiques, techniques, commerciaux, financiers ou sur les relations de travail fournis à titre confidentiel lorsque la divulgation de ces renseignements pourrait vraisemblablement causer certains préjudices. Tout secret professionnel ou renseignement scientifique, technique, commercial, financier ou sur les relations de travail soumis à titre confidentiel par un tiers au ministère doit être clairement indiqué comme tel par le tiers. Le ministère avisera le tiers concerné avant d’accorder l’accès à un document qui pourrait contenir des renseignements visés à l’article 17 de la Loi afin qu’il puisse intervenir auprès du ministère par rapport à cette divulgation. Il se peut que les renseignements du fournisseur soient également partagés avec d’autres ministères de la province.
  6. La province n’agit pas à titre d’agent ou de partenaire du fournisseur, ni de promoteur des activités ou des services du fournisseur.
  7. La province ne donne aucune garantie ou assurance quant à la prestation des services du fournisseur aux clients qui peuvent avoir accès au répertoire des fournisseurs et ne garantit pas non plus si le fournisseur recevra des demandes de renseignements de ces clients potentiels concernant les services du fournisseur.
  8. Le fournisseur (i) se conforme, à tous égards importants, à toute loi, ordonnance, exigence, directive, décision judiciaire et licence applicables et à tout acte, règlement administratif, décret, ordre, permis, code ou règlement applicables ayant force de loi, et à toute détermination, interprétation, décision ou ordonnance ou tout décret applicable de toute autorité gouvernementale ou de tout arbitre auquel il est juridiquement lié à ce moment; et (ii) accepte que la province mène la vérification diligente et les enquêtes nécessaires relativement à cette conformité.
  9. Le fournisseur a obtenu toutes les approbations et attestations nécessaires et satisfait à toutes les autres exigences, y compris le respect des normes applicables et la notification des ordres professionnels pertinents, relativement aux services du fournisseur. Le personnel du fournisseur qui exécute les services doit posséder toutes les qualifications, les licences et les accréditations nécessaires pour fournir les services.
  10. La province peut, pour quelque raison que ce soit, (i) choisir de ne pas inclure le fournisseur dans le répertoire des fournisseurs, et (ii) supprimer tout renseignement sur le fournisseur du répertoire des fournisseurs.
  11. La province peut mettre fin au répertoire des fournisseurs en tout temps sans préavis au fournisseur.
  12. Le fournisseur peut, en tout temps, demander par écrit que la province retire son nom du répertoire. Sur réception d’une telle demande, la province prendra les dispositions nécessaires pour supprimer le fournisseur du répertoire dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
  13. Le fournisseur a eu suffisamment de temps et d’occasions d’obtenir un avis juridique d’une personne indépendante relativement à la présente entente et a librement accepté les modalités et les énoncés contenus dans la présente.
  14. Les modalités et les énoncés contenus dans les présentes ont été acceptés par une personne autorisée à engager légalement le fournisseur.
  15. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont en vigueur dans la province de l’Ontario.
  16. Le fournisseur s’assure que le prix qu’il facture à un client pour la prestation des services correspond à un prix de marché raisonnable.
  17. Le fournisseur déclare qu’il est en mesure d’offrir des services de tests antigéniques au point de service pour le dépistage de la covid 19 , y compris, mais sans s’y limiter :
    1. le prélèvement d’échantillons;
    2. le contrôle de l’infection pendant le processus de réalisation des tests;
    3. la désinfection habituelle entre patients et la désinfection en profondeur du site, conformément aux lois et directives applicables et au document d’orientation de la santé publique;
    4. les fournitures nécessaires pour le prélèvement d’échantillons, y compris, mais sans s’y limiter : l’ÉPI pour le personnel clinique (masque, blouse, écran facial), des conteneurs pour déchets biodangereux, des étiquettes préimprimées, du ruban masque, des gants, du désinfectant pour les mains, une minuterie, du désinfectant, des écrans en plexiglas et autre équipement requis pour effectuer les tests sur le lieu de travail;
    5. l’inscription, la gestion et le dépistage des patients;
    6. la déclaration des résultats par l’entremise d’une base de données centralisée;
    7. la déclaration et la communication des résultats aux patients;
    8. des professionnels de la santé qualifiés et ayant reçu une formation adéquate pour prélever les échantillons et effectuer les tests;
    9. la gestion de la qualité et la surveillance des processus de dépistage, de prélèvement d’échantillons et de réalisation des tests;
    10. le dépistage de toute personne dès son arrivée au lieu de travail ou à tout moment jugé approprié par le lieu de travail;
    11. le personnel nécessaire et la formation du personnel pour effectuer le dépistage (par exemple, questionnaire et vérification de la température);
    12. les tâches administratives comme l’entrée des données.
  18. Le fournisseur reconnaît que la province n’a aucune obligation de financement ni aucune autre obligation financière quelconque envers le fournisseur et que la seule rémunération du fournisseur pour les services fournis est le paiement reçu du client.