Conditions générales – Processus de proposition pour la COVID-19

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En contrepartie de l’évaluation par la Province de la proposition du participant, ce dernier confirme qu’il a lu, compris et accepté les conditions suivantes applicables au processus de proposition pour la .covid 19

Les termes clés utilisés ci-après ont le sens que leur attribue la section « Définitions » des présentes conditions générales.

1. Processus qui n’est pas une démarche d’approvisionnement contraignante ni un appel d’offres concurrentiel formel

Le processus de proposition pour la covid 19 est régi par les conditions énoncées dans le présent document. Il ne s’agit pas d’une méthode d’approvisionnement légalement contraignante.
Il est entendu que les principes suivants s’appliquent :
1. ce processus de proposition pour la covid 19 ne constitue pas un processus d’appel d’offres ni une méthode d’approvisionnement, et il ne doit pas être interprété comme tels;
2. ce processus de proposition pour la covid 19 n’engendre aucune obligation imposée par les lois applicables aux appels d’offres ni aucune autre obligation légale découlant d’un processus contractuel ou d’un contrat accessoire;
3. la Province n’a aucune obligation contractuelle ou légale envers le participant en ce qui a trait à la considération, à l’évaluation, à l’acceptation ou au rejet de toute proposition ou au défaut de considérer, d’évaluer ou d’accepter une proposition;
4. le participant n’a pas le droit de présenter une réclamation (en vertu d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autre) contre la Province à l’égard de l’attribution d’un contrat, de la non-attribution d’un contrat ou du défaut par la Province de respecter un élément du processus de proposition pour la covid 19 ou une réponse à cet élément.
Les droits et obligations du participant ou de la Province liés au processus de proposition pour la covid 19 sont uniquement ceux qui sont décrits dans les présentes conditions générales. Sans limiter la portée de ce qui précède, il est entendu qu’aucune directive, politique ou ligne directrice de la Province n’est prise en considération dans les présentes conditions générales, sauf déclaration expresse à cet égard

2. Droits généraux de la Province

La Province n’est pas tenue d’accepter, de considérer, d’examiner ou d’évaluer une proposition, de répondre à un participant au sujet d’une proposition, ni de répondre à ce processus de proposition pour la covid 19, à n’importe quelle étape du processus, y compris pour l’un ou l’autre des motifs énoncés dans les présentes conditions générales.
La Province peut refuser de considérer, ou cesser de considérer, un participant si sa proposition ou toute autre information ou réponse liée à ce processus de proposition pour la covid 19 contient de fausses déclarations ou un renseignement inexact, trompeur ou incomplet, selon la Province, à sa discrétion absolue.
Dans son évaluation d’une proposition ou de toute autre information ou réponse à ce processus de proposition pour la covid 19, la Province peut tenir compte de renseignements qu’elle a obtenus elle-même, y compris, mais sans y être limités, des renseignements fournis par des personnes proposées par le participant à titre de références, et peut aussi prendre en considération la conduite du participant dans des relations antérieures avec la Province. La Province peut également, dans le cadre de son évaluation, tenir compte de tout autre renseignement externe qu’elle estime nécessaire, à sa discrétion absolue. La Province peut également, dans le cadre de son évaluation, tenir compte de tout autre renseignement externe qu’elle estime nécessaire, à sa discrétion absolue.
Le participant consent à l’utilisation illimitée par la Province de tous les renseignements contenus dans la proposition, y compris la propriété intellectuelle, sans engager la responsabilité de cette dernière, afin d’évaluer la proposition aux fins de son acceptation ou dans le cadre d’appels d’offres futurs ou du développement du programme. Sans limiter la portée de ce qui précède, cette utilisation inclut, mais sans y être limitée, la distribution de renseignements à des conseillers du gouvernement, internes et externes, la communication de renseignements au public aux fins de vérification, l’élaboration de documents d’approvisionnement subséquents et la participation concurrentielle à un processus en se fondant sur les renseignements, ou l’utilisation de renseignements par le gouvernement, à l’interne ou à l’externe, avec ou sans la participation du participant. En conséquence, conformément à ce qui précède, le participant accorde à la Province une licence inconditionnelle, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de redevances et cessible, qui l’autorise à copier, incorporer, modifier, adapter et utiliser d’une autre façon, en tout ou en partie, la proposition et ses dérivés. Par ailleurs, le participant renonce à tout droit moral à l’égard de la proposition.
Sous réserve seulement de l’article 16 des présentes conditions générales, la Province se réserve le droit de modifier, n’importe quand, les conditions du processus de proposition visées par le présent document.
La Province peut ensuite entreprendre n’importe quelle activité de collecte d’information, de planification, d’étude de marché ou tout autre processus pertinent, y compris un processus d’approvisionnement non concurrentiel, sur invitation ou directement négocié, dans le cadre des mêmes exigences ou d’exigences semblables, en utilisant la proposition ou une partie de cette dernière, seule ou en conjugaison avec d’autres documents, renseignements ou propositions.
La Province peut mettre fin à son interaction avec n’importe quel participant en ce qui concerne sa proposition et le processus de proposition pour la covid 19, n’importe quand et sans préavis.
La Province se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à n’importe quel participant au sujet de sa proposition, et d’autoriser un participant à ajouter ou corriger des éléments dans sa proposition.
La Province peut exercer tous les droits que lui confère le processus de proposition pour la covid 19, à sa discrétion absolue.

3. Absence de déclarations

La Province ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, découlant de sources factuelles ou de la loi, quant à l’exactitude, à la fiabilité et à l’exhaustivité de données, de documents ou d’informations qu’elle a fournis ou qu’elle fournira à un participant, par écrit ou verbalement, en ce qui concerne le processus de proposition pour la .covid 19
Si un participant juge un élément du processus de proposition pour la covid 19 ambigu ou confus, il est de sa responsabilité de demander une explication à la Province. Cette dernière ne peut être tenue responsable des malentendus d’un participant à l’égard du processus de proposition pour la .covid 19

4. Conflit d’intérêts

Chaque participant est tenu de divulguer dans sa proposition pour le covid 19 et de façon continue par la suite, tout conflit d’intérêts, réel ou perçu, qui existe ou qui pourrait exister à l’avenir, à l’égard de sa proposition et du processus de proposition pour la covid 19, toute entente en résultant qui serait conclue avec la Province ou ses représentants.
Pour l’application des présentes conditions générales, un conflit d’intérêts comprend, mais sans y être limité, toute situation ou toute circonstance où, selon le cas :
1. le Participant a une obligation contractuelle ou une autre obligation envers la Province susceptible d’être compromise ou en péril à la suite de sa participation au processus de proposition pour la covid 19, ou d’être perçue comme telle;
2. en ce qui concerne l’exécution de toute obligation contractuelle future qui découlerait d’une entente avec la Province résultant du processus de proposition, les autres engagements, relations et intérêts financiers du participant (A) pourraient exercer ou être perçus comme exerçant une influence inappropriée sur l’exercice objectif et impartial de son jugement indépendant, ou (B) pourraient compromettre ou empêcher ou être perçus comme compromettant ou empêchant l’exécution efficace de ses obligations contractuelles ou y être incompatible;
3. d’autres engagements, relations, intérêts financiers ou participations à un litige ou à une instance qui pourraient exercer ou être perçus comme exerçant une influence inappropriée sur l’exercice objectif et impartial du jugement indépendant de la Province.
La Province peut disqualifier un participant pour toute conduite, situation ou circonstance qui constitue une situation de conflit d’intérêts, de l’avis de la Province et à sa discrétion absolue. La décision finale sur l’existence d’un conflit d’intérêts perçu, potentiel ou réel relève de la Province, à sa discrétion absolue.
Sans limiter la portée de ce qui précède, la Province peut, à sa discrétion absolue, renoncer à toute action découlant d’une situation de conflit d’intérêts perçu, potentiel ou réel.

5. Confidentialité et non-divulgation

Les renseignements fournis par la Province ou obtenus de la Province, sous quelque forme que ce soit, en rapport avec le processus de proposition pour la covid 19 :

sont la propriété exclusive de la Province et doivent être traités comme étant confidentiels;
doivent être utilisés exclusivement pour répondre à ce processus de proposition pour la covid 19 et exécuter des obligations découlant de toute entente en résultant avec la Province;
ne peuvent être divulgués sans l’autorisation écrite préalable de la Province.

6. Absence de communications publiques

Aucun participant ne peut faire de commentaires publics, répondre à des questions dans une tribune publique ou mener des activités visant à promouvoir ou à annoncer publiquement ses qualifications, son intérêt dans ou sa participation au processus de proposition relatif à la covid 19 sans le consentement écrit préalable de la province, consentement qui peut être refusé arbitrairement ou retardé à la seule et entière discrétion de la province.
Toutes les questions ou communications émanant du participant doivent être adressées exclusivement à la personne-ressource désignée dans le cadre du processus de proposition relatif à la .covid 19 Toute autre communication transmise à une autre entité que la personne-ressource désignée pourra entraîner l’abandon de la proposition du participant relativement à la .covid 19

7. covid 19 Les propositions, propriété de la Province

Les propositions et les documents qui les accompagnent que fournit un participant deviennent la propriété de la Province et ne seront pas retournés.

8. Responsabilité des participants à l’égard de leurs propres frais

La Province ne sera pas tenue responsable des frais ou dépenses encourus par le participant dans le cadre du processus de proposition pour la .covid 19 Le participant assume entièrement les frais et dépenses qu’il encourt au cours du processus de proposition pour la covid 19, à n’importe quelle étape, y compris les frais liés à la préparation et à la soumission d’une proposition, à la fourniture de tout renseignement supplémentaire nécessaire à l’évaluation de la proposition et à toute autre activité liée au processus de proposition.

9. Personnes soumises à des restrictions

La Province peut, à sa discrétion absolue, disqualifier un participant si ce participant, ou s’il y a lieu, un de ses dirigeants, administrateurs, partenaires ou employés, est une personne soumise à des restrictions.

La définition qui suit de « personne soumise à des restrictions » s’applique aux présentes conditions générales :
1. personne ou entité dont l’activité principale est la fabrication, la vente, la distribution ou la promotion illégales de narcotiques ou d’armes, ou qui exerce ou a exercé des activités terroristes;
2. individu, ou dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, un de ses dirigeants, administrateurs, partenaires ou employés qui, selon le cas :
  1. a ou a été reconnu coupable d’une infraction criminelle, moins de cinq ans avant la date de la présentation de la proposition;
  2. a ou a été condamné à une peine privative de liberté autre qu’une peine avec sursis, pour une infraction réglementaire autre qu’une infraction au Code de la route (Ontario) ou à une loi correspondante dans un autre territoire de compétence, moins de cinq ans avant la date de la présentation de la proposition;
3. personne ou entité dont l’activité principale est l’acquisition d’actifs dévalorisés ou l’investissement dans des sociétés ou organismes qui sont ou sont perçus comme étant insolvables ou potentiellement insolvables ou qui se trouvent dans une situation d’arrêt financier;
4. personne ou entité qui est impliquée dans un litige ou un litige attendu (y compris des instances réglementaires), qui a pris fin ou qui est en cours à la date de la présentation de la proposition et qui met en jeu Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario;
5. personne ou entité qui n’a pas le droit de faire affaire avec le gouvernement fédéral dans le cadre du régime d’intégrité géré par Services publics et Approvisionnement Canada.
Chaque participant est tenu de divulguer dans sa proposition pour le covid 19 et de façon continue par la suite, si lui ou, le cas échéant, un de ses dirigeants, administrateurs, partenaires ou employés, est ou risque de devenir une personne soumise à des restrictions. L’omission de divulguer ce fait peut causer la disqualification immédiate du processus de proposition pour le covid 19, à la discrétion absolue de la Province.

10. Pouvoir de l’Assemblée législative

Nulle disposition du processus de proposition pour la covid 19 (y compris une disposition énonçant l’intention de la Province) n’a pour objectif ou n’a pour effet d’entraver, de quelque façon que ce soit, ou de limiter le pouvoir discrétionnaire de l’Assemblée législative de l’Ontario dans l’exercice de ses pouvoirs législatifs.

11. Accès à l’information, protection de la vie privée et autres exigences en matière de divulgation

La Province pourrait être tenue de divulguer certains documents, une proposition ou une réponse à une proposition pour la covid 19, ou une partie de ces documents, soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), dans le cadre de la législation de la Province en matière de vérification, soit en vertu d’autres exigences légales.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pourrait prévoir des protections pour des renseignements commerciaux exclusifs et confidentiels. Uniquement aux fins de la législation applicable en matière de protection de la vie privée et sans intention de déroger à la licence prévue à la disposition 2 d) des présentes conditions générales, il est vivement recommandé au participant de consulter un conseiller juridique indépendant pour savoir comment signaler des renseignements commerciaux exclusifs et confidentiels dans sa proposition et dans toute autre réponse au processus de proposition pour la .covid 19 Il y a lieu de préciser qu’une revendication de la protection de la confidentialité commerciale ne constitue pas en soi une dispense de l’obligation de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

12. Modifications aux propositions

Le participant doit informer la Province sans délai, par écrit, de tout changement important à des renseignements contenus dans sa proposition ou dans une réponse au processus de proposition pour la covid 19, ainsi que de tout changement important de circonstances susceptible d’avoir une incidence sur la véracité, l’exhaustivité et l’exactitude de toute information fournie dans la proposition ou dans une réponse au processus de proposition pour la covid 19 ou qui y est liée.

13. Déclarations et garanties du participant

Le participant déclare et garantit ce qui suit :

les renseignements contenus dans sa proposition ou dans toute réponse au processus de proposition pour la covid 19 sont exacts, véridiques et complets;
il constitue une personne morale validement constituée ou une société de personnes ou une entreprise individuelle dûment enregistrée et valide en vertu des lois du territoire de compétence qui le régit, et il détient le pouvoir et l’autorisation de détenir ses biens et avoirs, d’exercer ses activités et de s’engager à respecter les présentes conditions générales;
il a le droit d’accorder les droits, licences, autorisations et consentements prévus par les présentes conditions générales;
la présentation de la proposition et l’exercice des autorisations qu’elle contient ne violent pas ni n’incitent à la violation ou à l’appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, et ne violent pas ni n’entravent des droits ou licences de tierces parties;
il détient le pouvoir et l’autorisation nécessaires pour s’acquitter des obligations que lui impose le processus de proposition pour la .covid 19

14. Indemnité

Le participant s’engage à tenir les parties indemnisées indemnes et à les mettre à couvert contre toute réclamation, tout dommage-intérêt et toute perte découlant : (i) d’une violation des conditions applicables au processus de proposition pour la covid 19, et (ii) d’une violation d’une déclaration ou garantie du participant dans le cadre du processus de proposition pour la covid 19 ou s’y rapportant.

Outre l’indemnisation générale ci-dessus, le participant garantit que les renseignements contenus dans la proposition ne portent pas atteinte à une propriété intellectuelle d’une tierce partie, et s’engage à tenir les parties indemnisées indemnes et à les mettre à couvert contre toute réclamation, action et instance, y compris les débours de la Province, introduite par une personne à l’égard de la violation présumée d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle se rapportant à la proposition.

15. Lois applicables et compétences

Les présentes conditions générales et le processus de proposition pour la covid 19 sont régis par les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et sont interprétés conformément à ces lois. Tout litige découlant de ces conditions générales ou s’y rapportant sera tranché en Ontario.

16. Application et modification

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les étapes du processus de proposition pour la covid 19, sauf modification expresse, par écrit, de la Province, de la façon suivante : la Province peut proposer des modifications aux présentes conditions générales pendant les dernières étapes du processus de proposition pour la .covid 19 Dans ce cas, le participant pourrait avoir à s’engager à respecter les conditions modifiées comme condition de sa participation aux dernières étapes du processus.

17. Langue

La version anglaise des présentes conditions générales l’emporte à tous égards et prévaut en cas d’incohérences par rapport aux versions traduites, le cas échéant.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions générales :

« conflit d’intérêts »: a le sens donné à la disposition 4 b) des présentes conditions générales.
« processus de proposition pour la covid 19 »: désigne le processus et les autres renseignements qui se trouvent sur le site Web de la Province consacrée à la covid 19 et qui sont régis par les présentes conditions générales.
« LAIPVP »: désigne la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), qui peut faire l’objet de modification ou de remplacement lorsqu’il y a lieu.
« parties indemnisées »: s’entend (i) de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, de ses ministres, directeurs, dirigeants, mandataires, personnes nommées et employés, et (ii) des membres du Conseil exécutif de l’Ontario.
« propriété intellectuelle »: désigne tout droit intellectuel ou industriel ou tout autre droit de propriété, de toute sorte et sous toute forme, protégé ou protégeable par les lois du Canada, de tout pays étranger ou de toute subdivision politique d’un pays, y compris, mais sans y être limité, tout droit intellectuel, industriel ou de propriété protégé ou protégeable par la loi, par la common law ou par l’equity.
« droits moraux »: a le sens donné par la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et s’applique à des droits comparables dans des territoires de compétence applicables.
« participant »: désigne l’entité légale qui présente une proposition.
« Province »: désigne Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
« personne soumise à des restrictions »: a le sens donné à la disposition 9 a) des présentes conditions générales.
« proposition »: s’entend des documents, y compris les renseignements, réponses et communications, présentés par un participant par le biais du site Web de la Province consacré à la covid 19 ou d’une autre façon indiquée par écrit par la Province, à n’importe quelle étape du processus de proposition pour la .covid 19