Renonciation, indemnité et consentement pour le répertoire des fournisseurs d’ÉPI en milieu de travail

Modalités

La présente est une entente entre votre entreprise (le fournisseur) et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (la province). Le fournisseur doit accepter les modalités décrites ci-dessous afin de figurer sur le répertoire des fournisseurs d’ÉPI en milieu de travail (répertoire des fournisseurs).

Le répertoire des fournisseurs vise à aider les entreprises de l’Ontario à trouver des fournisseurs d’équipement de protection individuelle (comme des gants, des masques, des protecteurs faciaux et des produits désinfectants) ainsi que d’autres équipements et technologies (les produits) qui aideront leurs employés à retourner au travail en toute sécurité.

En contrepartie de la possibilité de figurer sur le répertoire des fournisseurs autorisés par la province, et de toute autre contrepartie utile et valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues, le fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit :

1. Le fournisseur consent à ce que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (le gouvernement de l’Ontario) publie le nom de son entreprise, son adresse commerciale, ses coordonnées d’affaires (p. ex., son site Web, son adresse courriel et son numéro de téléphone) et le type de produits qu’il fabrique afin de donner un accès immédiat aux sources de ces produits aux entreprises de l’Ontario. Le fournisseur accepte que le public communique avec lui pour lui poser des questions sur la manière d’obtenir ces produits.
2. Le fournisseur indemnisera Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, les membres du Conseil exécutif de l’Ontario et leurs directeurs, dirigeants, conseillers, mandataires, personnes nommées et employés (les parties indemnisées) à l’égard de toute responsabilité, toute perte et tout coût, dommage ou frais (y compris les frais juridiques, et frais d’expert et d’expert-conseil) et de toute cause d’action, action, réclamation, demande, poursuite ou autre instance émanant de quiconque et se rapportant de quelque manière que ce soit à la présence du fournisseur sur le répertoire des fournisseurs, y compris la vente des produits du fournisseur.
3. Le fournisseur est responsable de sa propre assurance et doit souscrire toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente dans le secteur d’activité du fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, une assurance de responsabilité civile générale commerciale. Le fournisseur n’est pas couvert par le programme d’assurance du gouvernement de l’Ontario, et ce dernier n’accordera aucune protection au fournisseur pour toute réclamation qui pourrait survenir en raison de sa présence du fournisseur sur le répertoire des fournisseurs, y compris la vente des produits du fournisseur.
4. Le fournisseur libère et décharge pour toujours les parties indemnisées de tous les dommages et de toutes les réclamations, demandes, actions ou causes d’action découlant ou pouvant découler du fait que le fournisseur figure sur le répertoire des fournisseurs(y compris la vente des produits du fournisseur) et de toutes les réclamations ou demandes d’indemnités de quelque nature que ce soit en droit ou en équité que le fournisseur, ses héritiers, successeurs, représentants légaux ou ayants droit peuvent ou doivent avoir envers les parties indemnisées en raison de la présence du fournisseur sur le répertoire des fournisseurs (y compris la vente des produits du fournisseur).
5. Veuillez noter que la province est liée par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L. R. O. 1990, chap. F.31 (la « Loi »), et ses modifications successives, et que tout renseignement fourni à la province, y compris au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le ministère), est susceptible d’être divulgué conformément à cette loi. L’article 17 de la Loi prévoit une dispense à la divulgation de certains renseignements de tiers qui révèlent un secret professionnel ou des renseignements scientifiques, techniques, commerciaux, financiers ou sur les relations de travail fournis à titre confidentiel lorsque la divulgation de ces renseignements pourrait vraisemblablement causer certains préjudices. Tout secret professionnel ou renseignement scientifique, technique, commercial, financier ou sur les relations de travail soumis à titre confidentiel par un tiers au ministère doit être clairement indiqué comme tel par le tiers. Le ministère avisera le tiers concerné avant d’accorder l’accès à un document qui pourrait contenir des renseignements visés à l’article 17 de la Loi afin qu’il puisse intervenir auprès du ministère par rapport à cette divulgation. Il se peut que les renseignements du fournisseur soient également partagés avec d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario.
6. La province n’agit pas à titre d’agent ou de partenaire du fournisseur, ni de promoteur des activités ou des produits du fournisseur.
7. La province ne donne aucune garantie ou assurance quant à la vente des produits du fournisseur aux acheteurs potentiels ayant accès au répertoire des fournisseurs et ne garantit pas non plus si le fournisseur recevra des demandes de renseignements de ces acheteurs potentiels concernant les produits du fournisseur.
8. Le fournisseur (i) se conforme, à tous égards importants, à toute loi, ordonnance, exigence, directive, décision judiciaire et licence applicables et à tout acte, règlement administratif, décret, ordre, permis, code ou règlement applicables ayant force de loi, et à toute détermination, interprétation, décision ou ordonnance ou tout décret applicable de toute autorité gouvernementale ou de tout arbitre auquel il est juridiquement lié à ce moment; et (ii) accepte que la province mène la vérification diligente et les enquêtes nécessaires relativement à cette conformité.
9. Le fournisseur a obtenu toutes les autorisations et attestations nécessaires et satisfait à toutes les autres exigences, y compris le respect des normes applicables en ce qui concerne les produits du fournisseur. De plus, les produits du fournisseur sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été définis par le fournisseur.
10. La province peut, pour quelque raison que ce soit, (i) choisir de ne pas inclure le fournisseur dans le répertoire des fournisseurs, et (ii) supprimer tout renseignement sur le fournisseur du répertoire des fournisseurs.
11. Le fournisseur a eu suffisamment de temps et d’occasions d’obtenir un avis juridique d’une personne indépendante relativement à la présente entente et a librement accepté les modalités et les énoncés contenus dans la présente.
12. Les modalités et les énoncés contenus dans les présentes ont été acceptés par une personne autorisée à engager légalement le fournisseur.
13. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont en vigueur dans la province de l’Ontario.