Présenter une demande au Programme provincial de dépistage antigénique

Les participants au Programme peuvent commander des trousses de test rapide de détection d’antigènes gratuites auprès du gouvernement de l’Ontario.

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Vous pouvez présenter une demande de trousses de test gratuites.   
Examinez la convention du Programme avant de poursuivre les démarches.

Entente du programme

La présente entente établit une relation juridique entre votre organisme (le « participant ») et le gouvernement de l’Ontario (l’« Ontario »).

En signant la présente entente, le participant s’inscrit au Programme provincial de dépistage des antigènes (le « programme ») et accepte de se conformer à toutes les conditions de ce programme.

L’objectif du programme est de fournir à certains fournisseurs de soins de santé (comme les fournisseurs de soins primaires et les pharmaciens) l’accès à des tests antigéniques rapides au point de service pour la COVID-19, jusqu’à épuisement des stocks.

Le test serait utilisé sur les patients (« personnes admissibles ») présentant des symptômes compatibles avec une infection à la COVID-19 qui seraient admissibles au traitement contre la COVID-19 s’ils obtenaient un résultat positif.

Les foyers de soins de longue durée et certains milieux d’hébergement collectifs peuvent également participer à ce programme pour commander des tests antigéniques rapides à utiliser pour soutenir la prévention et la gestion des éclosions, conformément aux directives provinciales pertinentes ou à la discrétion du personnel des bureaux de santé publique.

L’admissibilité est déterminée par le ministère de la Santé et les critères d’admissibilité sont énoncés sur la page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19.

Les organismes qui cherchent à tester les usagers, les clients ou le grand public (par exemple, les clients qui recherchent des services de soins personnels ou le grand public qui assiste à des événements dans de grands endroits) doivent se procurer des tests privés.

Le participant reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Dans le cadre du programme, l’Ontario fournira au participant des trousses de test de dépistage rapide des antigènes de la COVID-19 au point de service (les « trousses de test »). Le nombre et la marque des trousses de test qu’un participant reçoit seront laissés à la seule et entière discrétion de l’Ontario. L’Ontario ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au volume des trousses de test que le participant peut recevoir.
  2. Le participant devra se conformer à toute directive ou instruction émise par l’Ontario en ce qui concerne les trousses de test. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les directives ou instructions peuvent concerner le stockage, la distribution ou l’utilisation des trousses de test.
  3. Dès réception des trousses de test, le participant sera responsable de leur stockage et de leur manipulation, conformément aux instructions du fabricant et à toute loi applicable.
  4. Les trousses de test inutilisées, endommagées ou périmées ne peuvent pas être renvoyées aux entrepôts du gouvernement central. Elles doivent être éliminées de manière appropriée, sans frais pour l’Ontario ou ApprovisiOntario.
  5. Les trousses de test fournies par l’Ontario au participant le sont gratuitement et en l’état. L’Ontario décline toute déclaration, garantie et condition, qu’elle soit expresse, implicite, écrite ou orale, en ce qui concerne les trousses de test, y compris l’adéquation à un usage particulier et, à cet égard, l’Ontario ne sera pas tenu responsable envers le participant en cas de perte, de réclamation ou de demande faite par le participant ou contre le participant par toute autre partie, en raison du transfert, de la manipulation, du stockage, de la distribution, de l’utilisation ou de l’élimination des trousses de test, ou en découlant. Le participant pourra exercer un recours uniquement contre le fabricant des trousses de test.
  6. L’Ontario est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario). Tout renseignement fourni à l’Ontario dans le cadre du programme peut faire l’objet de divulgation en vertu de cette loi.
  7. Si le participant fournit des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service à des individus qui utilisent les trousses de test sur le site du participant, ce dernier doit alors :
    1. Veiller au respect de l’ensemble des lois, des directives provinciales ou fédérales et des documents d’orientation provinciaux ou fédéraux applicables, y compris :
      1. La page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19
    2. Fournir, aux frais du participant, les ressources humaines appropriées et tous les équipements et fournitures (autres que les trousses de test proprement dites) nécessaires à la réalisation des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service, sur le site du participant, à l’aide des trousses de test.
  8. Si le participant fournit à des individus des trousses de test afin qu’ils réalisent eux-mêmes des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service (« utilisateurs individuels »), il doit alors :
    1. Veiller au respect de l’ensemble des lois, des directives provinciales ou fédérales et des documents d’orientation provinciaux ou fédéraux applicables, y compris :
      1. La page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19
      2. Les lignes directrices relatives à la prévention et au contrôle des infections (PCI) de Santé publique Ontario.
    2. Fournir, aux frais du participant, tous les équipements et fournitures supplémentaires (autres que les trousses de test proprement dites) qui peuvent être nécessaires pour permettre aux utilisateurs individuels de réaliser les tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service.
  9. Le participant doit :
    1. S’assurer que les trousses de test sont :
      1. Sont utilisés uniquement aux fins du programme.
      2. Ne sont pas utilisés, revendus ni distribués à une personne inadmissible.
      3. Sont utilisés uniquement sur les patients présentant des symptômes compatibles avec l’infection à la COVID-19 qui seraient admissibles au traitement contre la COVID-19 s’ils obtenaient un résultat positif.
  10. La présente entente entre en vigueur dès sa signature et expirera à la première des dates suivantes :
    1. Le jour où le programme prend fin, sur avis écrit de l’Ontario, y compris toute communication générale de l’Ontario à cet effet à destination du grand public; ou
    2. La date à laquelle le participant cesse de participer au programme.  

      L’Ontario peut résilier la présente entente immédiatement sur notification écrite au participant, si ce dernier ne respecte pas l’une des conditions de l’entente. Pour plus de clarté, si la présente entente est résiliée, le participant ne participera plus au programme et n’aura plus accès aux trousses de test de l’Ontario, mais il pourra être tenu de distribuer les trousses de test restantes reçues dans le cadre du programme.
  11. Les articles 4, 5 et 6 de la présente entente survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente.
  12. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et du Canada qui y sont applicables et doit être interprétée conformément à ces lois.

Veuillez noter que la participation au programme ne remplace pas les mesures de santé et de sécurité en vigueur sur le lieu de travail pour se prémunir contre la propagation de la COVID-19.

Vous pouvez faire une demande pour obtenir des trousses de test gratuites et les faire livrer.   
Examinez la convention du Programme avant de poursuivre les démarches.

Entente du programme

La présente entente établit une relation juridique entre votre organisme (le « participant ») et le gouvernement de l’Ontario (l’« Ontario »).

En signant la présente entente, le participant s’inscrit au Programme provincial de dépistage des antigènes (le « programme ») et accepte de se conformer à toutes les conditions de ce programme.

L’objectif du programme est de fournir à certains fournisseurs de soins de santé (comme les fournisseurs de soins primaires et les pharmaciens) l’accès à des tests antigéniques rapides au point de service pour la COVID-19, jusqu’à épuisement des stocks.

Le test serait utilisé sur les patients (« personnes admissibles ») présentant des symptômes compatibles avec une infection à la COVID-19 qui seraient admissibles au traitement contre la COVID-19 s’ils obtenaient un résultat positif.

Les foyers de soins de longue durée et certains milieux d’hébergement collectifs peuvent également participer à ce programme pour commander des tests antigéniques rapides à utiliser pour soutenir la prévention et la gestion des éclosions, conformément aux directives provinciales pertinentes ou à la discrétion du personnel des bureaux de santé publique.

L’admissibilité est déterminée par le ministère de la Santé et les critères d’admissibilité sont énoncés sur la page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19.

Les organismes qui cherchent à tester les usagers, les clients ou le grand public (par exemple, les clients qui recherchent des services de soins personnels ou le grand public qui assiste à des événements dans de grands endroits) doivent se procurer des tests privés.

Le participant reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Dans le cadre du programme, l’Ontario fournira au participant des trousses de test de dépistage rapide des antigènes de la COVID-19 au point de service (les « trousses de test »). Le nombre et la marque des trousses de test qu’un participant reçoit seront laissés à la seule et entière discrétion de l’Ontario. L’Ontario ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au volume des trousses de test que le participant peut recevoir.
  2. Le participant devra se conformer à toute directive ou instruction émise par l’Ontario en ce qui concerne les trousses de test. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les directives ou instructions peuvent concerner le stockage, la distribution ou l’utilisation des trousses de test.
  3. Dès réception des trousses de test, le participant sera responsable de leur stockage et de leur manipulation, conformément aux instructions du fabricant et à toute loi applicable.
  4. Les trousses de test inutilisées, endommagées ou périmées ne peuvent pas être renvoyées aux entrepôts du gouvernement central. Elles doivent être éliminées de manière appropriée, sans frais pour l’Ontario ou ApprovisiOntario.
  5. Les trousses de test fournies par l’Ontario au participant le sont gratuitement et en l’état. L’Ontario décline toute déclaration, garantie et condition, qu’elle soit expresse, implicite, écrite ou orale, en ce qui concerne les trousses de test, y compris l’adéquation à un usage particulier et, à cet égard, l’Ontario ne sera pas tenu responsable envers le participant en cas de perte, de réclamation ou de demande faite par le participant ou contre le participant par toute autre partie, en raison du transfert, de la manipulation, du stockage, de la distribution, de l’utilisation ou de l’élimination des trousses de test, ou en découlant. Le participant pourra exercer un recours uniquement contre le fabricant des trousses de test.
  6. L’Ontario est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario). Tout renseignement fourni à l’Ontario dans le cadre du programme peut faire l’objet de divulgation en vertu de cette loi.
  7. Si le participant fournit des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service à des individus qui utilisent les trousses de test sur le site du participant, ce dernier doit alors :
    1. Veiller au respect de l’ensemble des lois, des directives provinciales ou fédérales et des documents d’orientation provinciaux ou fédéraux applicables, y compris :
      1. La page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19
    2. Fournir, aux frais du participant, les ressources humaines appropriées et tous les équipements et fournitures (autres que les trousses de test proprement dites) nécessaires à la réalisation des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service, sur le site du participant, à l’aide des trousses de test.
  8. Si le participant fournit à des individus des trousses de test afin qu’ils réalisent eux-mêmes des tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service (« utilisateurs individuels »), il doit alors :
    1. Veiller au respect de l’ensemble des lois, des directives provinciales ou fédérales et des documents d’orientation provinciaux ou fédéraux applicables, y compris :
      1. La page Web Dépistage et traitement de la COVID‑19
      2. Les lignes directrices relatives à la prévention et au contrôle des infections (PCI) de Santé publique Ontario.
    2. Fournir, aux frais du participant, tous les équipements et fournitures supplémentaires (autres que les trousses de test proprement dites) qui peuvent être nécessaires pour permettre aux utilisateurs individuels de réaliser les tests de dépistage des antigènes de la COVID-19 au point de service.
  9. Le participant doit :
    1. S’assurer que les trousses de test sont :
      1. Sont utilisés uniquement aux fins du programme.
      2. Ne sont pas utilisés, revendus ni distribués à une personne inadmissible.
      3. Sont utilisés uniquement sur les patients présentant des symptômes compatibles avec l’infection à la COVID-19 qui seraient admissibles au traitement contre la COVID-19 s’ils obtenaient un résultat positif.
  10. La présente entente entre en vigueur dès sa signature et expirera à la première des dates suivantes :
    1. Le jour où le programme prend fin, sur avis écrit de l’Ontario, y compris toute communication générale de l’Ontario à cet effet à destination du grand public; ou
    2. La date à laquelle le participant cesse de participer au programme.  

      L’Ontario peut résilier la présente entente immédiatement sur notification écrite au participant, si ce dernier ne respecte pas l’une des conditions de l’entente. Pour plus de clarté, si la présente entente est résiliée, le participant ne participera plus au programme et n’aura plus accès aux trousses de test de l’Ontario, mais il pourra être tenu de distribuer les trousses de test restantes reçues dans le cadre du programme.
  11. Les articles 4, 5 et 6 de la présente entente survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente.
  12. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et du Canada qui y sont applicables et doit être interprétée conformément à ces lois.

Veuillez noter que la participation au programme ne remplace pas les mesures de santé et de sécurité en vigueur sur le lieu de travail pour se prémunir contre la propagation de la COVID-19.