Conditions d'utilisation de VérifOntario

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Cette page n'est plus à jour et elle est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.

En téléchargeant, en consultant et en utilisant l'application VérifOntario (« l'application »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation.

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble du contenu de l'application, à tous les flux Web provenant de l'application et à toutes les interactions que vous avez avec l'application.

L'application VérifOntario a pris fin le 24 juin 2022.

L'application n'est plus disponible dans les boutiques d'applications Google Play et Apple. Si vous avez encore une version téléchargée de l'application, elle ne pourra pas scanner les codes QR et ne bénéficie plus de mises à jour.

Qui sommes-nous ?

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario (ou, plus généralement, du gouvernement de l'Ontario).

Activité autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser l'application uniquement en conformité aux présentes conditions d'utilisation.

Conditions générales

  • Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, restreindre, interrompre ou empêcher l'utilisation de l'application.
  • Les conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 18e novembre 2021 (« date d'entrée en vigueur »). Elles prennent effet entre vous et nous à compter de la date à laquelle vous téléchargez, installez ou utilisez l'application pour la première fois, selon la première éventualité. Vous pouvez accéder à l'application et la télécharger à l'adresse ontario.ca/verif.

Utilisation appropriée de l'application

Vous ne devez en aucun cas :

  • utiliser l’application à de fins autres que la vérification du statut vaccinal d’une personne vis-à-vis du covid 19 ou toute autre utilisation vérifiée.
  • utiliser l'application afin de conserver, sauvegarder, copier, modifier, utiliser ou divulguer toute information fournie. Pour plus de clarté, cela comprend la prise de photos, de vidéos, de captures d'écran et d'enregistrements d'écran de ces renseignements.
  • usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou faire de fausses déclarations sur une autre personne ou entité
  • utiliser l'application pour accéder à des informations auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder, à les visionner ou à les utiliser ou pour accéder sans autorisation aux réseaux ou systèmes informatiques du gouvernement de l'Ontario
  • nuire ou perturber les réseaux ou systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'application
  • violer toute loi ou tout règlement applicable
  • de nuire à la capacité d'une autre personne d'utiliser l'application ou tout autre service fourni par le gouvernement de l'Ontario

Sécurité

Vous êtes responsable de la sécurité de l'appareil, du navigateur et du réseau que vous utilisez pour accéder à l'application.

Les pratiques de sécurité du gouvernement sont en constante évolution afin de maintenir l'intégrité et la confidentialité des informations et des systèmes. Le gouvernement utilise des mesures de sécurité à jour pour protéger ses réseaux et ses sites Web contre l'utilisation abusive, l'altération, la copie, la divulgation, la destruction, la surveillance ou le partage non autorisé d'informations. Le gouvernement utilise des logiciels de sécurité et des protocoles de chiffrage, ainsi que des contrôles physiques, techniques et procéduraux pour protéger les informations derrière le pare-feu du gouvernement.

Exclusion de garantie

Le gouvernement de l'Ontario fournit l'application « telle quelle » et « telle que disponible ». Le gouvernement de l'Ontario ne fait aucune garantie, représentation ou promesse, expresse ou implicite, au sujet de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'utilité, d'exhaustivité, d'exactitude, de fiabilité ou d'absence de virus. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de l'application se fait à votre propre risque.

L'application n'est pas destinée à fournir des conseils médicaux. Consultez un professionnel de la santé ou votre unité de santé publique locale si vous avez des questions concenant votre santé.

Avis d’exclusion de responsabilité

Le gouvernement de l'Ontario n'est pas responsable et ne sera pas tenu responsable envers vous ou toute autre personne en ce qui concerne la capacité ou l’incapacité à utiliser l'application. Et ce, même si le ministère a été informé de la possibilité de dommages.

Cela comprend tout type de :

  • pertes
  • dépenses
  • coûts
  • dommages
  • responsabilités
  • causes d'action, actions, réclamations, demandes, poursuites ou autres procédures

Déclaration concernant la protection de la vie privée

Nous nous engageons à traiter les informations personnelles conformément à notre Déclaration concernant la protection de la vie privée disponible à l'adresse suivante : ontario.ca/verif-confidentialite. En utilisant l'application, vous acceptez d'être lié par notre Déclaration concernant la protection de la vie privée.

Autorisations de l'appareil

L'utilisation de l'application nécessite que les autorisations de la caméra soient activées. L'activation de ces autorisations est nécessaire pour que l'application puisse numériser et interpréter les codes QR de la carte santé smart. L'application n'accède à la caméra que lors de la numérisation des codes QR de la carte santé smart. L'application ne collecte, ne sauvegarde ni ne partage aucune information provenant de la caméra.

Modifications

Nous avons le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. Si nous modifions les Conditions d'utilisation, vous devrez confirmer que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les Conditions d'utilisation modifiées.